Article 1 – Disposition générales
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Astrid Lahaye et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Community management, consulting, création de sites web vitrines, création de contenus, formations, cours, création et gestion de fiches Google, référencement SEO, mise en page de documents et création graphique.
Ces prestations concernent le développement de la visibilité des entreprises sur Internet et le développement d’une communication globale.
Astrid Lahaye est immatriculée sous le numéro SIRET 880 650 213 00015 (Statut : Entreprise individuelle – Micro-entreprise).
La société a pour objet : prestations de services Internet et de services de communication et marketing.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par la prestataire.
Article 2 – Description des prestations
- Community management : Promotion et gestion de l’image d’entreprises /associations / institutions / marques / sur le web
- Consulting et Conseil en communication digitale et globale
- Veille
- Création / gestion de sites internet vitrines et one-page
- Référencement SEO
- Référencement local : création et gestion de fiches Google entreprises
- Animation et modération sur les sites communautaires (réseaux sociaux…)
- Formations et Cours : Réseaux Sociaux, Google, Canva, WordPress
- Mise en page de documents et création graphique : supports de communication et documents administratifs
Astrid Lahaye met à disposition du client ses compétences pour l’ensemble des prestations pré-citées.
Chaque prestation est explicitement détaillée et les services convenus explicitement listés dans la proposition remise au client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les tarifs des prestations d’Astrid Lahaye sont exprimés en euros TTC. Le paiement des prestations se fait soit par virement bancaire, par chèque ou en espèces sur le compte professionnel d’Astrid Lahaye.
Le rib sera mentionné sur les devis. L’échéance du paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu .
Un acompte de 30% est dû lors de la validation d’un devis pour toute prestation.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un acompte d’une valeur différente correspondant au lancement d’un projet. Le montant de ce dernier sera explicitement mentionné sur le devis.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Astrid Lahaye demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services et produits. L’exploitation des créations, des services, des produits, des textes s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf disposition contraire explicitement mentionnée sur le devis conclu entre la prestataire et le client.
Article 5 – Conclusion du contrat
Astrid Lahaye agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le client.
Le contenu non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
Article 6 – Exécution du contrat
Astrid Lahaye s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.
Astrid Lahaye archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’Astrid Lahaye seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En tout état de cause Astrid Lahaye ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Astrid Lahaye. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Astrid Lahaye l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Astrid Lahaye n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Astrid Lahaye et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Astrid Lahaye.
Article 6.1 – Exclusion de garanties
Astrid Lahaye ne garantis pas que les résultats et les objectifs fixés seront obtenus par le biais ses créations de contenus, stratégie digitale ou de communication globale, conseils, formations et recommandations.
Article 6.2 Force Majeure
Astrid Lahaye ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Astrid Lahaye de répondre à ses obligations.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En cas de manquement par le client à une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, la prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
6.3 Droit applicable – attribution de juridiction – langue du contrat – litige
Le Contrat est soumis en son intégralité au droit français.
La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes, est le français.
En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pau
Article 7 – Résiliation du contrat :
7.1 Contrat de Community Management : Entrée en vigueur, durée et modalités de résiliation :
Chaque mission de Community Management fait l’objet d’un contrat reprenant l’ensemble des termes convenus entre le client et la prestataire.
Chaque contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois.
Au-delà, et à l’échéance, il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de durée identique à la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de 30 jours.
7.2 Résiliation prestations ayant fait l’objet d’un contrat de community management (prestations de gestion et animation des réseaux sociaux)
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.
Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.
7.3 Résiliation anticipée du contrat – prestations conclues à durée déterminée
Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à Astrid Lahaye le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeur. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre Astrid Lahaye et le client.
7.4 Changement de direction ou cessation d’activité du client :
En cas de changement de direction ou cessation d’activité du client, les sommes versées à la prestataire seront considérées comme acquises, et la prestation due dans son intégralité jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours.
7.5 Résiliation de toutes les autres prestations :
Si le client décide de mettre fin à une prestation ayant fait l’objet d’un devis accepté, il devra s’acquitter du règlement de l’acompte mentionné ainsi que des sommes acquises au titre du travail effectué par la prestataire jusqu’à la notification de l’arrêt de la mission par le client par lettre recommandée avec accusé de réception. L’évaluation du travail effectué sera soumise à validation par la prestataire.
Sans cette notification par lettre R.A.R, la prestation sera dûe dans son intégralité.
La prestataire peut également décider d’arrêter la réalisation d’une prestation dans les cas suivants : non-paiements de sommes dûes explicitement mentionnées dans l’échéancier du devis, ou non-respects des dates de règlement prévus.
Pas d’escompte en cas de règlement anticipé.
Intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, au-delà d’un mois après la date de règlement prévue.
7.5 Obligations de confidentialité :
La prestataire considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont elle peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. La prestataire, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Les profils sociaux gérés en exécution de chaque contrat sont la propriété du client, ainsi que tout contenu publié sur la page professionnelle: texte, photo, vidéo. La prestataire s’engage à céder ses droits de création.
Le contenu non-fourni par la prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que la prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation françaises, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – Responsabilités :
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par la prestataire.
Article 9 – Modifications des Conditions Générales
Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, Astrid Lahaye s’engage à notifier immédiatement au client par mail les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de trente jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services d’Astrid Lahaye, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.
